AMENDEMENT

I. – Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les installations situées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, cette évaluation tient compte des services rendus au système électrique local en intégrant dans la méthode objective l’évitement des coûts de production d’origine fossile.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 4 prévoit l’évaluation financière des droits réels sur la base de méthodes de marché classiques (évaluation des revenus et des coûts).

Toutefois, la commission a sagement reconnu, à l’article 8, la spécificité du modèle économique de la Corse et des Zones Non Interconnectées (ZNI). En ZNI, la valeur économique d’un aménagement hydroélectrique n’est pas dictée par le marché de gros européen, mais par les « coûts évités » : un mégawattheure hydraulique évite d’importer et de brûler du fioul onéreux et polluant.

Si l’expert indépendant chargé de l’évaluation n’intègre pas ces « coûts évités », la valeur de l’actif insulaire sera facticement minorée, car évaluée selon un marché européen auquel l’île n’est pas connectée. Cette erreur de méthode menacerait la « bancabilité » et la viabilité des futurs investissements vitaux pour l’autonomie de l’île (notamment les Stations de Transfert d’Énergie par Pompage – STEP), que l’article 19 cherche précisément à faciliter.

Cet amendement précise donc la méthode de calcul de l’expert pour garantir une évaluation économiquement juste et sécuriser l’investissement dans les ZNI.