AMENDEMENT

I. – Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

et des établissements publics territoriaux de bassin définis à l’article L. 213-12 du code de l’environnement sur le périmètre desquels est situé au moins une installation définie au présent article

II. – Après l’alinéa 26

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« L’État perçoit la totalité de la redevance prévue au I du présent article et reverse 5 % de la redevance aux établissement public territoriaux de bassin concernés dans leur périmètre d’intervention par une ou plusieurs centrales de production d’énergie d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation défini au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie.

« La part de redevance reversée à chaque établissement public territorial de bassin concerné ne pourra pas représenter plus de 50 % des dépenses de fonctionnement dudit établissement pour la réalisation des actions d’expertise et de programmation territoriales en matière de conciliation des usages et de réduction des impacts des installations hydroélectriques. L’État conserve, le cas échéant, les sommes supérieures au plafond de dépenses.

« Les modalités de reversement à chaque établissement public territorial de bassin concerné sont précisées par décret en Conseil d’État.

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au premier alinéa du VII de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, après les mots « de subventions et de prêts », sont insérés les mots : « , des sommes perçues par l’État pour le compte de l’établissement en application de l’article L. 543-1 du code de l’énergie ».

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans le but de contribuer aux missions d’intérêt commun menées au titre du code de l’environnement par les EPTB, cet amendement propose de flécher 5 % de la redevance versée par les opérateurs à l’État en leur direction.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM) et l’Association nationale des élus des bassins (ANEB).