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Direction de la séance |
Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 499 , 498 ) |
N° 24 8 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOSENDE ARTICLE 12 |
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Alinéa 6, dernière phrase
Remplacer les mots :
les modalités prévues aux VI et VII, en tenant
par les mots :
des modalités définies par une délibération de la Commission de régulation de l’énergie qui tient
Objet
Cet amendement précise que les conditions et modalités de contrôle de l’objectif d’ouverture de 40 % des capacités hydroélectriques installées en France sont définies par la Commission de régulation de l’énergie.
Il est en effet essentiel d’assurer que les modalités de calcul des 40 % soient basées sur des données vérifiées afin qu’elles soient incontestables pendant les 20 ans d’application de ce dispositif.