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Direction de la séance |
Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 499 , 498 ) |
N° 34 rect. 13 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BERTHET, MM. ANGLARS et BONHOMME, Mme DUMONT et MM. LEFÈVRE, SAVIN, SÉNÉ et Cédric VIAL ARTICLE 16 |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette notification aux exploitants concernés est renouvelée tous les cinq ans, après les avoir consultés, et après consultation des établissements publics territoriaux de bassin mentionnés à l’article L. 213-12 du code de l’environnement.
Objet
Au cours de la période transitoire maximale de 20 ans et de l’octroi des nouvelles autorisations, les priorités établies par l’État, au regard de la contribution des installations à la production d’électricité décarbonée et des intérêts de la gestion équilibrée de la ressource en eau (article L211-1 du code de l’environnement) sont susceptibles d’évoluer compte tenu par exemple des effets du changement climatique.
Cet amendement a pour but d’actualiser les priorités afin de s’adapter aux évolutions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.