AMENDEMENT

Après l’alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Le comité mentionné au I du présent article est créé pour les ouvrages et les installations autorisés à utiliser l’énergie hydraulique en application de l’article L. 541-1 du présent code dont la puissance maximale brute cumulée excède les 500 mégawatts à l’échelle des périmètres des établissements publics territoriaux de bassin et, le cas échéant, à l’échelle des établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux, définis à l’article L. 213-12 du code de l’environnement.

« Le comité est créé à l’échelle desdits établissements publics territoriaux de bassin ou établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux. Il se substitue au comité prévu au II du présent article.

Les installations hydroélectriques sont fréquemment organisées sous la forme d’aménagements comprenant plusieurs ouvrages successifs, organisés en chaînes, sur un même cours d’eau ou bassin versant. L’appréciation du seuil de 500 mégawatts ouvrage par ouvrage ne permet pas de tenir compte des effets cumulés de ces installations sur les usages de l’eau et les territoires riverains.

Cette proposition ne conduit pas à multiplier le nombre de comités de suivis par rapport aux dispositions actuelles du texte. Sur le bassin versant de l’Isère, qui est le plus aménagé de France (environ 25 % de la production hydroélectrique et un tiers des concessions), on passerait de 6 comités de suivis avec une approche par ouvrage (dispositions actuelles) à 4 comités de suivis avec une approche par bassin versant (dispositions proposées par cet amendement).

En outre, la mise en place de comités de suivi à l’échelle de bassins versants s’inscrit dans la logique de gestion de l’eau par bassin versant hydrographique. L’échelle du comité de suivi est celle des EPTB, voire des EPAGE si le seuil de 500MW de puissance maximale brute cumulée est dépassé à cette échelle.

La proposition est construite pour assurer à la fois une concertation la plus forte possible au regard des enjeux majeurs pour les territoires et une optimisation de la comitologie ; en effet en cas de commission locale de l’eau à l’échelle des bassins versants concernés, celle-ci tiendra lieu de comité de suivi.