AMENDEMENT

Alinéa 29, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et les conventions, en cours d’exécution à la date de la résiliation des contrats de concession hydraulique mentionnés à l’article 1^er de la loi n°  du  visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, conclues entre le concessionnaire de ces contrats de concession qui avaient pour objet les installations pour lesquelles l’autorisation est octroyée et les tiers ayant des intérêts afférents à l’exploitation de ces installations

Il s’agit d’un amendement d’appel pour attirer l’attention sur le cas de la chaîne Durance-Verdon, mais dont les préoccupations concernent très certainement d’autres installations hydrauliques de France. Les aménagements de cette chaîne, sous concession avec Électricité de France, assurent dans le même temps une production électrique via des installations hydrauliques et une gestion de l’eau à des fins de multi-usages pour le territoire, par exemple, pour la consommation d’eau potable, les besoins d’irrigation ou la constitution de réserves agricoles.

Électricité de France a par la suite passé des conventions avec l’ensemble des acteurs concernées et impactés par l’exploitation des installations hydrauliques de sorte à leur offrir des garanties d’usage pour une juste répartition et utilisation des ressources en partage, par exemple des quantités minimales de débit. En effet, sans convention, il y aurait eu un risque qu’Électricité de France priorise la production électrique au détriment des autres usages qui est fait de l’eau exploitée. Cette architecture locale et ses équilibres trouvent leurs fondements dans une loi spécifique du 5 janvier 1955 relative à l’aménagement de la Durance.

Or, le fait est que le changement de régime porté par la proposition de loi va entraîner de facto la remise en cause de ces conventions et de toutes les garanties qu’elles accordaient à chacun dans un contexte de réchauffement climatique et de raréfaction de l’eau. La version actuelle du texte ne sécurise pas suffisamment tous les champs couverts par ces conventions. Plus largement, quid de la prise en compte des droits d’eau antérieurs encore valables, et quid de l’articulation avec la concession régionale du Canal de Provence ? Dans sa forme actuelle, le texte ne semble pas régler pleinement ces sujets, autant pour le cas spécifique de la Provence que pour tous les autres territoires qui seraient dans une situation similaire. Le présent amendement a donc pour objet de soulever ces questions lors du débat.