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Direction de la séance |
Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 499 , 498 ) |
N° 37 9 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE RUDULIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi ne s’applique pas à la concession mentionnée à l’article 2 de la loi n° 55-6 du 5 janvier 1955 relative à l’aménagement de la Durance.
Objet
Il s’agit d’un amendement d’appel pour attirer l’attention sur le cas de la chaîne Durance-Verdon. Les aménagements de cette chaîne, sous concession avec Électricité de France, assurent dans le même temps une production électrique via des installations hydrauliques et une gestion de l’eau à des fins de multi-usages pour le territoire, par exemple, pour la consommation d’eau potable, les besoins d’irrigation ou la constitution de réserves agricoles.
Or, l’architecture locale, les équilibres et les arbitrages des enjeux de partage des ressources de cette concession trouvent leurs fondements dans une loi spécifique du 5 janvier 1955 relative à l’aménagement de la Durance ; se posent donc plusieurs questions d’articulation juridique entre la présente proposition de loi et la loi du 5 janvier 1955, qui méritent d’être éclaircies au niveau national.
Le présent amendement a par conséquent pour objet de soulever lors des débats l’exception des installations hydrauliques de la Durance.