AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. JADOT et GONTARD, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 12

Alinéa 11

1° Première phrase

Après le mot :

ultérieurement

insérer les mots :

au cours de la même année civile

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de reporter d’une année sur l’autre la mise aux enchères des produits invendus.

La nécessité d’encadrer les enchères pour atténuer les risques de spéculation et préserver EDF de la vente à perte ont fait consensus en Commission des affaires économiques. Cependant, la possibilité de reporter les enchères infructueuses d’une année sur l’autre pourrait entraîner des situations très complexes pour EDF, potentiellement contraint de mettre aux enchères une part encore plus importante de sa puissance hydroélectrique. Un tel mécanisme ferait donc peser des risques sur l’équilibre financier des installations gérées par l’entreprise, incitée à vendre à tout prix pour éviter ces reports.

L’exigence de la Commission européenne de mettre une partie des capacités hydroélectriques d’EDF à disposition d’autres acteurs ne doit pas aboutir à une situation qui l’inciterait à vendre en dessous de son coût de production ou à se séparer de certains ouvrages.

Il ne s’agit cependant pas de prendre le risque de rester dans une impasse contentieuse avec la Commission européenne concernant la position dominante d’EDF dans le secteur hydroélectrique. La Commission de régulation de l’énergie, chargée d’approuver et de contrôler les conditions de mise aux enchères, sera en effet en mesure de garantir que les conditions proposées par EDF sont équitables et permettent effectivement l’acquisition de capacités hydroélectriques virtuelles par des tiers.