AMENDEMENT

Alinéa 19, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce prix de réserve, qui n’est pas rendu public, est basé sur l’ensemble des coûts de production, y compris ceux associés à la maintenance des ouvrages et installations, aux investissements non amortis et à ceux nécessaires sur l’ensemble du parc hydroélectrique exploité par Électricité de France et aux contraintes liées aux obligations légales ou réglementaires relatives à l’optimisation du système électrique, aux impératifs de gestion de la ressource en eau et à la conciliation de ses différents usages.

Cet amendement vise à mieux prendre en compte les coûts de production de l’électricité dans le prix de réserve des produits mis aux enchères, fixé par EDF et approuvé par la Commission de régulation de l’énergie.

Les ouvrages hydroélectriques sont soumis à des contraintes spécifiques qui impactent fortement les coûts de production et rendent leur calcul complexe : variabilité saisonnière, investissements à long terme, conciliation avec les autres usages de l’eau (eau potable, biodiversité, prévention des inondations, navigation fluviale, usages économiques, loisirs). C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que le prix de réserve des produits mis aux enchères doit être fixé en prenant en compte le coût de production et l’ensemble des contraintes associées aux installations hydroélectriques.

En ce sens, il doit être calculé à l’échelle du parc hydroélectrique d’EDF et non d’une seule installation. La gestion de l’eau et la conciliation de ses différents usages, qui déterminent en partie les conditions d’exploitation des ouvrages, sont en effet appréhendées à une échelle bien plus large (par exemple par bassin versant) que celle de l’installation. De plus, les caractéristiques des installations exploitées par EDF divergent fortement et font l’objet, là encore, d’une gestion globale, complémentaire, qui impose un calcul des coûts de production à l’échelle du parc hydroélectrique et non de l’installation.