AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. JADOT et GONTARD, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 12

I. – Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 17

Supprimer les mots :

, les éventuelles contraintes de livraison, notamment en puissance et en énergie maximale et minimale mentionnées au V

Objet

Cet amendement vise à limiter les possibilités, pour les acheteurs des capacités mises aux enchères, d’imposer des contraintes d’exploitation à EDF.

Introduire une telle possibilité est contradictoire avec l’impératif d’optimisation de la production hydroélectrique par rapport aux besoins du système électrique et aux autres usages de l’eau associés aux ouvrages et installations (alimentation en eau potable, biodiversité, prévention des inondations, navigation fluviale, usages économiques, loisirs).

Elle semble également contradictoire avec l’alinéa 7 du même article, dans lequel il est précisé que “l’acquisition de ces produits de marché ne confère pas à l’acheteur de droit sur l’exploitation des installations hydroélectriques d’Électricité de France et n’impose pas de contraintes sur cette exploitation susceptibles d’affecter les intérêts mentionnés à l’article L. 541-1 du code de l’énergie” et que “la commercialisation de ces produits préserve l’incitation à exploiter les installations hydroélectriques de manière optimale en fonction des signaux de marché afin de préserver le bon fonctionnement du système électrique.”

Le présent amendement permet donc de clarifier l’intention du législateur en soumettant les produits mis aux enchères et la production d’électricité qui en découle à l’optimisation du système électrique et des besoins en eau pour les différents usages.