AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. JADOT et GONTARD, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 9

Alinéa 8

Après le mot :

mégawatts

insérer les mots :

et ceux situés sur un même bassin versant lorsque leur puissance maximale brute cumulée excède 1 000 mégawatts

Objet

Cet amendement vise à augmenter le nombre d’installations pour lesquelles un comité de suivi, en principe la commission locale de l’eau compétente, doit être constitué par le Préfet.

Dans la version actuelle de l’article 9, le comité de suivi est obligatoire uniquement pour les installations d’une puissance supérieure à 500 MW, soit seulement 7 centrales.

Les enjeux de conciliation des usages de l’eau et de démocratie locale ne concernent pourtant pas uniquement ces quelques très grandes installations et sont généralement appréhendés par bassin hydrographique plutôt que par ouvrage. Les collectivités et les autres acteurs concernés par les choix d’exploitation des installations et par la gestion de l’eau doivent être informés et pouvoir donner leur avis sur les décisions des exploitants et de l’État concernant ces ouvrages. Ces décisions ont en effet des conséquences majeures sur la vie locale par la gestion de l’eau et des milieux aquatiques, les recettes des collectivités ou encore les emplois et l’économie locale.

Dans les faits, c’est la Commission locale de l’eau qui doit tenir lieu de comité. Le présent amendement n’implique donc pas de multiplication des comités ni de contraintes administratives nouvelles.