AMENDEMENT

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsque les investissements inscrits dans le dossier de fin de concession n’ont pas encore été réalisés

L’amendement précise que l’indemnité de résiliation tient compte spécifiquement des investissements nécessaires à la remise en bon état des biens, identifiables pour les concessions ayant fait l’objet d’un dossier de fin de concession (DFC), qui ne sont pas encore réalisés.

En effet, ce dossier est disponible pour les concessions échues ou pour celles dont l’échéance interviendra dans les cinq prochaines années. Pour les autres concessions, dont l’échéance est située au-delà de ce délai, il n’est pas possible d’identifier précisément les investissements nécessaires à la remise en bon état des biens. Ces investissements seront donc pris en compte « en masse » dans le cadre de l’estimation des flux de trésorerie futurs, comme prévu au 2e alinéa de l’article 4.