AMENDEMENT

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

ou suivant la signature de la convention dans le cas mentionné au III bis

Le présent amendement vise à clarifier la date d’entrée en vigueur de la résiliation de la concession dans le cas hypothétique où la valorisation de l’indemnité de résiliation serait supérieure ou égale à celle de la contrepartie financière et ne ferait donc pas l’objet d’un versement ni par l’État ni par l’ancien concessionnaire.