AMENDEMENT

Alinéa 11

1° Première phrase

a) Supprimer les mots :

pour un type de produit

b) Après les mots :

un report sur des produits de la même catégorie

insérer les mots :

que celle de la capacité non vendue

c) Compléter cette phrase par les mots :

, et sur la même période de livraison

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

À l’issue de ce report, si une partie de ces volumes reste invendue à la fin de l’année civile

par les mots :

Si, à la suite de la dernière enchère prévue pour un type de produit donné, une partie des volumes, incluant les éventuels reports, reste invendue

et les mots :

pour l’année suivante

par les mots :

sur la même période de livraison que celle de la capacité non vendue

Le processus de gestion des cas d’enchères infructueuses (3° du IV de l’article 12), tel qu’amendé à l’issue des travaux menés à l’Assemblée nationale, est adapté au cas de produits annuels. Toutefois, certains produits ont vocation à être vendus sur des périodes de livraison plus courtes qu’une année. En particulier, pour ce type de produits, des enchères ont vocation à être organisées après la fin de l’année civile précédant l’année de livraison.

Ainsi, le présent amendement entend ajuster le processus de report en conséquence, de manière à assurer le bon fonctionnement des enchères.