AMENDEMENT

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par les mots :

, ces coûts incluant notamment les dotations aux amortissements et les charges financières

Le présent amendement vise à préciser que les coûts d’exploitation servant au calcul du résultat net visé à l’article 8 incluent les dotations aux amortissements et les charges financières liées aux investissements.

Sans cette précision, la notion de « coûts d’exploitation » pourrait être interprétée de manière restrictive excluant les postes essentiels que constituent les dotations aux amortissements et les charges financières liées aux investissements. Une telle lecture serait économiquement inexacte : ces composantes sont incontournables du modèle économique de tout exploitant hydroélectrique.

Cet amendement lève cette ambiguïté et met la lettre de la loi en cohérence avec ses ambitions.