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Direction de la séance |
Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 499 , 498 ) |
N° 9 rect. bis 13 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC, GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE et MM. MASSET, ROUX et DAUBET ARTICLE 8 |
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Alinéa 42
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le produit de cette composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux est réparti entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur les territoires desquels sont sis les aménagements, équipements et installations d'exploitation et de production, du fait des transformations subies par leur environnement.
Objet
La précision apportée par cet amendement permet d’éviter toute difficulté d’interprétation et de limiter les risques de remise en cause d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les créations ont été sources de compromis et qui ne disposent d’aucune légitimité en matière de perception de l’Ifer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).