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Direction de la séance |
Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 499 , 498 ) |
N° 90 9 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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Alinéa 1
Remplacer le mot :
domaniale
par les mots
du domaine public hydroélectrique défini à l’article L. 513-1 du code de l’énergie
Objet
Le présent amendement vise à préciser la portée du droit d’occupation attribué aux exploitants. Le droit réel valant occupation domaniale, le présent amendement précise que l’occupation domaniale concerne le domaine public hydroélectrique défini à l’article L. 513-1 du code de l’énergie.