AMENDEMENT

Alinéa 3

1° Après les mots :

jusqu’à leur terme,

insérer les mots :

sauf accord des parties,

2° Remplacer les mots :

entre l’État, les titulaires des contrats de concession d’énergie hydraulique et les collectivités territoriales et leurs groupements

par les mots :

par les titulaires de contrats de concession hydraulique

et les mots :

de production d’eau destinée à la consommation humaine, de soutien d’étiage et de régulation des débits ou des crues

par les mots :

des différents usages de l’eau et de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l’article L. 211-1 du code de l’environnement

Le présent amendement vise à apporter quelques simplifications au dispositif de maintien des conventions conclues par les concessionnaires hydroélectriques relatives aux différents usages de l’eau introduit en Commission.

Le dispositif concernera l’ensemble des parties prenantes et non plus seulement les conventions conclues avec les collectivités et leurs groupements ou avec l’État.

Les conventions seront applicables jusqu’à la délivrance des nouvelles autorisations.