SOUS-AMENDEMENT

L’amendement n° 3 du Gouvernement propose une nouvelle rédaction du dispositif élargissant aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes la compensation financière pour l’exercice des quatre compétences du service public de la petite enfance, jugée par le Gouvernement plus explicite que celle adoptée en commission des affaires sociales.

Toutefois, cet amendement du Gouvernement supprime également la possibilité pour les communes de moins de 3 500 habitants de bénéficier d’une compensation financière, aussi faible soit-elle, pour l’exercice des quatre compétences du service public de la petite enfance. Or, il s’agit de l’essence de cette proposition de loi, et la commission des affaires sociales ne souhaite pas rétablir l’iniquité entre les communes de moins de 3 500 habitants et celles de plus de 3 500 habitants alors que nous l’avons corrigé dans le texte issu de la commission.

Ce sous-amendement propose donc une solution de compromis, soumise à la sagesse de notre assemblée, en conservant la nouvelle rédaction du Gouvernement sur l’élargissement de la compensation financière aux établissements publics intercommunaux et aux syndicats mixtes mais en maintenant la compensation financière pour les communes de moins de 3 500 habitants qui souhaitent exercer les quatre compétences du service public de la petite enfance, donc sans supprimer le deuxième alinéa du texte de la commission.

En effet, attachée aux libertés communales, la commission des affaires sociales souhaite laisser la possibilité aux communes de moins de 3 500 habitants d’exercer seule les quatre compétences du service public de la petite enfance. La commission reconnaît bien qu’il est préférable qu’une commune de moins de 3 500 habitants délègue cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes, mais, dans des situations très particulières, et même si cela ne concerne que quelques communes très isolées, une commune peut se retrouver contrainte d’exercer seule ces quatre compétences. La rédaction initiale du Gouvernement ne lui permettrait pas de bénéficier de la compensation financière. Il faut donc éviter de créer une nouvelle injustice alors que l’objet initial de ce texte est de corriger l’iniquité entre les communes de plus de 3 500 habitants et celles de moins de 3 500 habitants.