AMENDEMENT

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

L’article 7 du projet de loi vise à ramener le délai pour soulever les nullités des actes accomplis avant l’interrogatoire de première comparution de la personne mise en examen, ou de cet interrogatoire lui-même, de 6 mois à 3 mois.

La réduction de ce délai ne paraît pas opportune et risque de porter une atteinte disproportionnée à l’exercice des droits de la défense.

La pratique montre que dans les six mois qui suivent une mise en examen, les avocats passent environ trois à quatre mois à analyser le fond du dossier, d’autant que l’instruction continue pendant ce temps : le mis en cause peut être réentendu par le juge, confronté, appelé à se prononcer sur un rapport d’expertise, etc.

Ces actes nécessitent également un travail important pour les avocats. De fait, les nullités ne sont examinées qu’après l’analyse approfondie du fond du dossier, c’est-à-dire dans les derniers mois du délai de six mois actuellement prévu à l’article 173-1 du code de procédure pénale.

Autrement dit, en ramenant de six mois à trois mois le délai pour soulever ces nullités, l’article 7 porterait une atteinte disproportionnée à l’exercice des droits de la défense.