AMENDEMENT

Alinéas 11 à 15

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement supprime le nouvel article 803-11 du code de procédure pénale, qui permettrait au procureur général de saisir le premier président de la cour d’appel pour maintenir une personne en détention provisoire alors même que le débat contradictoire de prolongation n’a pu se tenir dans les formes et délais prescrits par la loi.

Ce dispositif fait peser sur l’accusé, présumé innocent, le coût des défaillances du service public de la justice.

Or, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis du 12 mars 2026, le législateur « doit d’abord adopter les dispositions de nature à prévenir la survenance de telles erreurs, et organiser, y compris en termes de moyens, le service public de la justice de manière à empêcher leur survenue ». Ce n’est qu’à titre subsidiaire qu’il lui est loisible d’en corriger les effets.

La Défenseure des droits, dans son avis n° 26-03 du 2 avril 2026, souligne que « les carences du service public de la justice (…) ne sauraient être compensées par un affaiblissement des garanties entourant les mesures de privation de liberté, qui plus est antérieures à toute déclaration de culpabilité ». Elle relève en outre que le seuil retenu (cinq ans d’emprisonnement) concernerait un nombre considérable de personnes, privant le dispositif de tout caractère réellement exceptionnel.

La réponse à l’engorgement de la chaîne pénale doit être recherchée dans le renforcement des moyens de la justice, non dans un recul des libertés individuelles.

C’est pourquoi nous proposons la suppression intégrale de ce dispositif.