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Direction de la séance |
Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 521 , 520 ) |
N° 19 rect. 13 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Olivia RICHARD et BILLON, M. DHERSIN et Mme GACQUERRE ARTICLE 3 |
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I. – Alinéa 16
Supprimer les mots :
après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, »,
II. – Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 24
Supprimer la référence :
431-10,
Objet
Le présent amendement vise à exclure du périmètre du fichier national automatisé des empreintes digitales deux types de crimes et délits : ceux relatifs à l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, ainsi que ceux relatifs à la participation à des manifestations avec armes.
Ces deux délits, qui peuvent être mobilisés politiquement, doivent être exclus du dispositif pour respecter une juste proportionnalité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.