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Direction de la séance |
Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 521 , 520 ) |
N° 2 rect. 13 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mmes CARRÈRE-GÉE et BELRHITI, M. BURGOA, Mmes Frédérique GERBAUD et GRUNY et MM. HOUPERT, MILON et PANUNZI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.