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Direction de la séance |
Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 521 , 520 ) |
N° 21 rect. bis 13 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Olivia RICHARD, M. DHERSIN et Mme GACQUERRE ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéas 7, 28, 30 et 40
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
vingt
II. – Alinéas 8 et 31
Remplacer le mot :
trente
par le mot :
quarante
Objet
Le présent amendement propose d’étendre le délai accordé aux victimes pour s’opposer à la procédure de « jugement des crimes reconnus », le passant de 15 à 20 jours.
Par cohérence, les délais spécifiques applicables à certaines situations, notamment lorsque la victime est sous protection juridique, sont également allongés à 40 jours au lieu de 30.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.