AMENDEMENT

I. – Alinéas 26 et 33, première phrase

Supprimer les mots :

, sans la présence des deux conseillers de la chambre

II. – Alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à supprimer la systématisation du recours au juge unique en chambre de l’instruction.

La collégialité constitue une garantie essentielle pour les justiciables. Elle permet la confrontation des analyses, l’enrichissement du débat juridictionnel et la prise en compte de la pluralité des points de vue, contribuant ainsi à la qualité, à l’impartialité et à la légitimité des décisions rendues. Elle participe directement à la protection effective des droits de la défense et de l’équilibre du procès.

La généralisation du juge unique conduit à concentrer sur un seul magistrat l’entière responsabilité de la décision, au détriment de ces garanties fondamentales et sans aucune garantie de réaliser un gain de temps. Si le recours au juge unique peut se concevoir pour certains contentieux limités et strictement définis, sa systématisation porterait atteinte aux exigences d’une justice de qualité, particulièrement dans les affaires présentant des enjeux importants pour les parties.

Les impératifs de gestion des flux et de résorption des stocks ne sauraient se faire au détriment de la qualité de la justice rendue. La recherche de gains d’efficacité ne saurait justifier un affaiblissement des garanties procédurales essentielles, ni une remise en cause des principes structurants du procès, parmi lesquels figurent la collégialité et l’oralité des débats.

Cet amendement a été rédigé à partir des échanges avec et des travaux du Conseil national des Barreaux