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Direction de la séance |
Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 521 , 520 ) |
N° 33 13 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’extension des compétences des cours criminelles départementales et l’adaptation des règles d’appel et de procédure de ces cours.
L’extension des compétences de ces juridictions, combinée à l’adaptation des règles d’appel et de procédure conduirait à vider progressivement la cour d’assises de sa substance. Une telle évolution porterait atteinte à l’équilibre historique de la justice criminelle française, fondé sur l’intervention du jury populaire pour juger les crimes les plus graves.
Cette évolution participerait ainsi à un mouvement de marginalisation de la cour d’assises et du jury populaire, au détriment des garanties attachées au jugement des crimes et de la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire.
Cet amendement a été rédigé à partir des travaux du Conseil national des Barreaux.