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Direction de la séance |
Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 521 , 520 ) |
N° 35 13 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE 1ER |
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I. – Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux crimes punis de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité ;
II. – Alinéa 37, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet d’exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) les crimes punis de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité.
Nous demandons aux rapporteurs de poursuivre l’exclusion des crimes les plus sérieux du champ de la PJCR en refusant que les crimes passibles de la détention criminelle à perpétuité soient jugés par cette procédure allégée. Les crimes les plus graves nécessitent la tenue d’un véritable procès pénal en cours d’assises, avec publicité des débats, présence du jury populaire, oralité des débats, respect du contradictoire, des droits de la défense et, plus généralement, respect des règles élémentaires du procès pénal.