AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 1ER

Alinéa 22

Remplacer les références :

222-23-1 et 222-24 à 222-26

par les références :

222-23 à 222-26

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet d’exclure les crimes sexuels de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR).

Permettre le recours à cette procédure pour les crimes sexuels, alors même que certains délits sexuels punis de cinq à dix ans sont exclus de la procédure de comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est un véritable non-sens.

Comme le rappelle la Fondation des femmes et d’autres associations féministes, cette PJCR risque de détricoter le combat féministe pour la criminalisation effective du viol par un véritable procès pénal. Or, le procès reste essentiel en matière de violences sexuelles :

Claudine Cordani a été la première mineure en France à refuser le huis clos lors du procès des accusés, afin de ‘faire changer la honte de camp’ en refusant ‘d’offrir le luxe à ses bourreaux d’être protégé du monde extérieur par ces grandes portes”.

Lors du procès des viols de Mazan, dont le huis clos a été levé et largement médiatisé, 58 % des personnes interrogées dans un sondage OMNICOM pour la Fondation des Femmes ont déclaré avoir mieux pris la mesure de la gravité des violences faites aux femmes, et 72 % estiment que la perception de la société a évolué grâce à cette visibilité.

La visibilité de ces crimes est essentielle pour que la société puisse juger et évoluer sur les violences sexistes et sexuelles. Le huis-clos reste également une option élémentaire et fondamentale pour toute victime de ces crimes qui souhaitent bénéficier d’un procès sans publicité des débats.

Mais confier le sort des viols à des négociations en chambre, c’est fragiliser l’accès au juge pour les victimes, c’est renoncer à une justice contradictoire et publique en matière de viol, c’est passer sous silence ces crimes alors que les victimes éprouvent déjà beaucoup de difficultés à déposer une plainte et à obtenir un procès pénal.

Pour rappel, le droit belge a explicitement exclu le viol de sa procédure de reconnaissance de culpabilité, la volonté du législateur belge étant de garantir que les infractions les plus graves continuent d’être jugées par le juge répressif.