AMENDEMENT

Alinéa 26 

Remplacer le mot : 

les

par les mots :

l’intégralité des

Le présent amendement d’appel du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de préciser que l’auteur doit reconnaître l’intégralité des faits pour bénéficier de la procédure de jugement des crimes reconnus.

En effet, nous formulons nos inquiétudes sur les risques de l’homologation en retenant simplement des aveux partiels de l’auteur, ce qui risque à terme d’affaiblir les enquêtes sur les crimes sexuels, alors que nous savons que les auteurs de violences sexuelles ont souvent plusieurs passages à l'acte et qu’ils peuvent commettre plusieurs actes de différents degrés de gravité sur les victimes. Avec le risque de pressurisation du parquet que comporte cette PJCR pour gérer les stocks en un temps record, l’enquête risque d’être bâclée et l’homologation pourrait être proposée avec seulement des aveux partiels de l’auteur, comme cela est souvent le cas dans les affaires de crimes et délits sexuels. Ces aveux partiels reconnus, le procureur sous pression pourrait proposer une PJCR et ainsi éteindre l’action publique et arrêter l’enquête.

Pourtant, nous l’avons vu avec le procès Pélicot, des délits sexuels mineurs peuvent révéler, avec une enquête approfondie, les pires crimes sexuels. Monsieur Pelicot ayant été arrêté pour un délit sexuel commis dans un supermarché, si celui-ci avait avoué ces faits et que l’enquête s’était arrêtée là, avec une homologation PJCR, nous n’aurions jamais pu connaître l’intégralité des faits pour lesquels il a été condamné. 

Selon le Syndicat de la Magistrature,  le risque de l’introduction du plaider-coupable tient dans la tentation pour les magistrats, dans un souci « d’efficacité » de ne retenir que les faits reconnus, et de laisser de côté ceux contestés – et donc de potentielles victimes, ou faits.

Le « gain » de prévisibilité s’obtiendra donc malheureusement au prix d’une réduction sensible du travail des enquêteurs et de l’instruction.