AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 9.

Cet article ouvre la possibilité de prolonger la détention provisoire jusqu’à cinq jours ouvrables supplémentaires alors même que le débat contradictoire n’a pas été tenu avant l’expiration du titre de détention.

Actuellement, si la chambre d’instruction n’a pas statué à l’expiration du délai de 30 jours sur la demande de remise en liberté, la personne est libérée d’office.

L’article 9 prévoit qu’à l’extinction de ce délai de 30 jours, si la chambre d’instruction n’a pas statué un débat contradictoire est convoqué dans les vingt-quatre heures doit se tenir dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande.

Cette nouvelle modalité n’est pas acceptable : sous prétexte de sécuriser le contentieux de la détention en évitant des libérations si la chambre d’instruction n’a pas respecté le droit, cela revient finalement comme l’exprime le syndicat de la magistrature à prémunir à tout prix l’autorité judiciaire contre des « loupés » le plus souvent liés à un défaut de moyen ou à des problématiques d’organisation interne de la justice a de graves répercussions sur les droits de la défense et tend à vider de sa substance la notion même de « garantie procédurale »

Le respect des délais de procédure par la justice – garantissant la protection des individus contre l’arbitraire – ne saurait constituer une garantie effective s’il n’est plus sanctionné en cas de manquements. A sans cesse reporter les effets du non-respect d’une garantie procédurale, le législateur vide de sa substance la notion même de garantie procédurale, ce qui pour la justice a de graves conséquences.

Amendement rédigé à partir des échanges avec et des travaux du syndicat de la magistrature.