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Direction de la séance |
Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 521 , 520 ) |
N° 39 13 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE 1ER |
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I - Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Aux victimes majeures bénéficiant d’une mesure de placement sous tutelle dans les conditions prévues par l’article 440 du code civil ;
II - Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet d’exclure les victimes majeures placées sous tutelle de la procédure PJCR.
Le consentement de la partie civile étant au cœur de cette procédure, les personnes majeures sous tutelle ne peuvent librement consentir et agir pour elles-mêmes sans l’aide de leur tuteur. Il convient donc de protéger ces victimes qui ne peuvent, par leur état psychique ou physique, pleinement mesurer les conséquences d’un tel cadre procédural.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).