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Direction de la séance |
Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 521 , 520 ) |
N° 4 rect. 13 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, M. BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GROSVALET, GUIOL, CABANEL et DAUBET, Mmes GIRARDIN et JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 5 du projet de loi ouvre la possibilité de dissocier le jugement de l’action publique et celui des intérêts civils. Présentée comme favorable aux victimes, cette réforme risque au contraire d’en dégrader la prise en charge. Elle pourrait retarder l’indemnisation, multiplier les étapes procédurales et complexifier le traitement des intérêts civils devant les juridictions pénales, qui repose aujourd’hui sur un examen direct et concomitant avec la décision pénale.
Le présent amendement propose en conséquence de supprimer cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.