AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à l’introduction d’une procédure de jugement des crimes en cas de reconnaissance préalable de culpabilité, parce qu’elle est profondément problématique et constitue une remise en cause totale de l’équilibre du procès criminel.

Le Gouvernement affiche faire le choix d’une justice de gestion des flux, au détriment des garanties fondamentales, mais l’objectif d’efficacité est en tout état de cause trompeur : rien n’indique que la mesure permettra de traiter la majorité des affaires criminelles. Au contraire, dans les contentieux les plus complexes, et notamment en matière d’infractions sexuelles, la reconnaissance de culpabilité est très rare et le recours à ce type de procédure sera de fait structurellement marginal. La réforme ne résoudra donc pas l’engorgement qu’elle prétend combattre.

En effet, l’engorgement des juridictions ne résulte pas d’un excès de droits, mais d’un manque structurel de moyens. Plutôt que d’y répondre, le texte organise une justice expéditive.

La procédure proposée affaiblit les droits de la défense, réduit l’oralité des débats et permet de juger des crimes sans procès public. Elle repose sur une place centrale accordée à l’aveu, alors même que l’histoire judiciaire démontre qu’il ne constitue pas une preuve infaillible, en particulier lorsque la justice est si affaiblie. Alors que la surpopulation carcérale atteignait 168,4 % en maison d’arrêt au 1^er mars 2026 et que les conditions de détention y sont particulièrement indignes, la perspective d’un déplacement en centre de détention rapide peut par exemple fausser l’aveu.

En outre, notons que cette réforme intervient quelques mois après le vote de la loi de finances pour 2026 par laquelle une disposition légale prévoit désormais que les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la personne condamnée. Dans ce contexte, comment ne pas craindre que cette réforme permette seulement aux plus fortunés de se payer le luxe de refuser une CRPC criminelle ?

Ainsi, dans un contexte de pression procédurale et d’incitation à reconnaître les faits en échange d’une peine réduite, le risque d’aveux contraints est réel et les erreurs judiciaires probables.

Enfin, contrairement à l’objectif affiché, notamment en matière d’infractions sexuelles, la manifestation de la vérité repose précisément sur la qualité du débat public, la confrontation des versions et l’examen approfondi des faits.

Surtout, en évitant la tenue de procès publics, le dispositif proposé prive la justice de sa fonction de mise en lumière des faits. Il empêche de faire émerger d’éventuelles autres victimes, de révéler des logiques de répétition ou des comportements prédateurs, et de donner à la décision judiciaire sa portée collective.

À cet égard, la réduction du procès à un accord négocié participe d’une forme d’invisibilisation des crimes les plus graves, notamment des violences sexuelles, en contradiction avec les exigences de transparence et de lisibilité de la justice.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe CRCE-K propose la suppression de cet article.