AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à l’extension des cours criminelles départementales (CCD) au détriment de la cour d’assises et du jury populaire.

Cette réforme s’inscrit dans une logique de gestion comptable de la justice pénale. Elle réduit le procès criminel à une question de gestion de flux, au mépris de sa fonction essentielle de juger les crimes les plus graves dans un cadre solennel garantissant la pleine reconnaissance des faits et des victimes.

Alors que l’immense majorité des affaires jugées en CCD concerne des viols, leur généralisation contribue à installer une justice de second rang, perçue comme une justice des femmes, moins protectrice et moins exigeante. Comment ne pas y voir une nouvelle forme de victimisation secondaire des victimes ?

Loin d’atteindre les objectifs affichés de réduction significative des délais, cette réforme accentue la dégradation des conditions de jugement, conduisant de facto à un taux d’appel est plus élevé.

Sans moyen supplémentaire, c’est forcément la justice qui pâtira de ces cours d’assises au rabais.

Plus grave encore, la réforme fragilise la qualité de la justice rendue. En limitant les débats, les témoignages et les expertises, elle porte atteinte à la manifestation de la vérité, particulièrement dans les affaires de violences sexuelles.

Enfin, en contournant progressivement la cour d’assises, elle affaiblit le rôle du jury populaire et la dimension démocratique de la justice criminelle.

La présence de citoyens assesseurs, ni juré populaire, ni magistrat, installe une justice de notable toujours au rabais.

Pour le groupe CRCE-K, l’urgence n’est pas d’accélérer les procédures au détriment de la qualité de la justice, mais de lui donner les moyens humains et matériels nécessaires pour juger dignement les crimes. Nous proposons donc la suppression de cet article.