AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE-K proposent la suppression de cet article parce que sous couvert d’efficacité des investigations, il participe en réalité d’un mouvement préoccupant d’extension des outils de surveillance et de fichage des individus.

Cette extension du recours aux analyses génétiques dans le cadre des procédures pénales banalise l’usage de techniques particulièrement intrusives, portant atteinte à l’intégrité corporelle et à la vie privée. L’analyse génétique ne constitue pas un acte anodin car elle touche à l’identité même des personnes et appelle, à ce titre, un encadrement strict, limité et proportionné.

Or, en élargissant les conditions de recours à ces dispositifs, cet article franchit un nouveau seuil dans la constitution d’un arsenal répressif fondé sur la collecte massive de données sensibles. Il contribue à alimenter une logique de suspicion généralisée, dans laquelle chacun pourrait, à terme, être réduit à son profil génétique.

Cette dérive est d’autant plus préoccupante que le champ des infractions concernées est défini de manière particulièrement large. Le recours à ces analyses ne se limite plus à certaines atteintes aux personnes, mais s’étend notamment à des infractions telles que les vols, les dégradations, l’usage de faux ou encore des atteintes aux biens. Sans contester la nécessité de poursuivre efficacement ces infractions, une telle extension interroge au regard de l’exigence de proportionnalité qui devrait encadrer l’usage d’un outil aussi intrusif. Elle conduit à banaliser un dispositif qui devrait rester strictement encadré et ciblé.

Cette évolution soulève également une inquiétude majeure : celle de la captation et de l’exploitation de ces données par des acteurs privés, souvent étrangers, et en particulier par de grandes entreprises américaines du secteur des biotechnologies et du numérique. Le développement de ces technologies s’inscrit dans une logique de marché où les données génétiques deviennent une ressource économique, susceptible d’être valorisée, croisée, et commercialisée. Il est inacceptable que des informations aussi intimes et sensibles puissent alimenter des intérêts privés et des logiques capitalistes de profit.

Une telle orientation fait peser des risques considérables en matière de souveraineté, de protection des données et de libertés publiques. Elle accentue les dérives du fichage sans apporter de garanties suffisantes quant à l’utilisation, la conservation et le contrôle effectif de ces informations.

Si nous saluons la suppression en commission de la mesure autorisant le recours à la téléconsultation médicale dès le début de la garde à vue, l’article reste pour l’ensemble de ces raisons problématique et le groupe CRCE-K propose de le supprimer.