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Direction de la séance |
Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 521 , 520 ) |
N° 55 13 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de LA GONTRIE et LINKENHELD, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON, Mme CONCONNE, M. UZENAT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Aux victimes mineures ;
« ...° Aux victimes majeures sous tutelle ;
Objet
Le présent amendement vise à clarifier l’impossibilité de recourir à la procédure de jugement des crimes reconnus lorsque la victime est mineure où lorsqu’il s’agit d’un majeur sous tutelle.
En l’état du texte, l’exclusion des victimes mineures du dispositif n’apparaît pas suffisamment claire, ce qui fait peser une incertitude juridique sur son champ d’application.
Or, la particulière vulnérabilité des mineurs impose des garanties renforcées. Leur capacité à se déterminer dans un cadre procédural aussi engageant ne saurait être assimilée à celle d’un majeur, y compris lorsqu’ils sont assistés. Il en va de même pour les majeurs sous tutelle.
Le présent amendement vise ainsi à lever toute ambiguïté en excluant explicitement ces situations, afin de protéger les victimes mineures de décisions dont elles ne peuvent pleinement mesurer les conséquences.