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Direction de la séance |
Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 521 , 520 ) |
N° 58 13 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de LA GONTRIE et LINKENHELD, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON, Mme CONCONNE, M. UZENAT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 39, troisième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
II. – Alinéa 40, troisième phrase
Supprimer les mots :
ainsi que, le cas échéant, la ou les mesures de justice restaurative proposées
III. – Alinéa 41, première phrase
Supprimer les mots :
et, le cas échéant, de la mesure de justice restaurative
IV. – Alinéa 60
Supprimer cet alinéa.
V. – Alinéa 64
Supprimer les mots :
et, le cas échéant, la mesure de justice restaurative
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la mention de la justice restaurative dans le cadre du présent dispositif.
Sans remettre en cause l’intérêt de la justice restaurative, dont les apports en matière de reconnaissance et de réparation sont établis, son introduction dans ce texte apparaît insuffisamment encadrée.
En l’état, ni ses modalités ni ses conditions de mise en œuvre ne sont définies, ce qui crée une incertitude sur sa portée et son articulation avec la procédure envisagée.
En outre, les moyens actuellement alloués ne permettent pas d’en garantir une mise en œuvre effective. Les associations de victimes auditionnées par notre groupe ont, à cet égard, exprimé des réserves et alerté sur les risques d’un tel dispositif insuffisamment défini.
Dans ces conditions, le présent amendement vise à éviter une insertion imprécise, susceptible de fragiliser tant le dispositif proposé que la crédibilité de la justice restaurative elle-même.