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Direction de la séance |
Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 521 , 520 ) |
N° 63 13 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de LA GONTRIE et LINKENHELD, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON, Mme CONCONNE, M. UZENAT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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I. – Alinéas 20, 27, 31 et 34
Supprimer les mots :
le président de
et remplacer le mot :
compétent
par le mot :
compétente
II. – Alinéas 24 et 26
Supprimer les mots :
le président de
III. – Alinéa 25
1° Première phrase
Remplacer les mots :
le président est compétent
par les mots :
la chambre de l’instruction est compétente
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
Il
par le mot :
Elle
IV. – Alinéa 26
Supprimer les mots :
, sans la présence des deux conseillers de la chambre
V. – Alinéa 33
Supprimer les mots :
, sans la présence des deux conseillers de la chambre. Le président de la chambre de l’instruction peut toutefois décider, si la complexité du dossier le justifie, que le bien-fondé de la demande soit examiné par la chambre dans sa composition collégiale
Objet
Cet amendement défend un principe de collégialité.
Confier ces décisions au seul président revient à concentrer excessivement le pouvoir juridictionnel.
La collégialité est une garantie d’impartialité, de qualité de la décision.
Dans des matières aussi sensibles, il est indispensable de préserver un regard plural et contradictoire.
Cet amendement vise ainsi à éviter une justice plus rapide mais moins protectrice des libertés.