AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et LINKENHELD, M. BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, MM. ROIRON et UZENAT, Mme CONCONNE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

Alinéa 27

1° Après les mots :

un crime

insérer les mots :

mentionné aux articles 421-1 à 421-2-1 du code pénal ou au premier alinéa de l’article 706-106-1 du présent code

2° Après les mots :

l’exigent

insérer les mots :

et lorsqu’il est établi que l’identification ne peut être obtenue par d’autres moyens d’investigation moins attentatoires à la vie privée

Objet

Le présent amendement de repli a pour objet d’encadrer strictement la pratique du « portrait-robot génétique ».

Comme le souligne la CNIL dans son avis du 5 mars 2026, l’examen de l’ADN « codant » (caractéristiques constitutionnelles) constitue un changement de paradigme éthique majeur. Ces données sont hautement sensibles et « pluripersonnelles », car elles révèlent des informations sur une lignée familiale entière sans le consentement de ses membres.

Afin d’éviter que cette technique intrusive ne soit dévoyée, cet amendement propose :

-La limitation du champ d’application : l’examen doit être réservé aux seuls crimes les plus graves (crimes sériels, terrorisme ou « cold cases » ).

-L’inscription du principe de subsidiarité : cette méthode ne doit être utilisée que lorsqu’il est établi qu’aucun autre moyen d’investigation moins attentatoire à la vie privée ne permet d’atteindre l’objectif d’identification.