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Direction de la séance |
Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 521 , 520 ) |
N° 74 13 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et LINKENHELD, M. BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, MM. ROIRON et UZENAT, Mme CONCONNE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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I. – Alinéa 16
Supprimer les mots :
après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, »,
II. – Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement de repli propose de ne pas inclure les délits d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers dans le champ d’application du FNAEG.
Comme le souligne la CNIL dans son avis du 5 mars 2026, l’analyse génétique est par nature hautement intrusive et ne doit pas devenir un instrument de recherche de « droit commun ». Or cet amendement entend maintenir la spécificité du FNAEG comme un outil d’exception, évitant ainsi qu’il ne devienne un instrument de contrôle migratoire.