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Direction de la séance |
Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 521 , 520 ) |
N° 75 rect. 13 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. MASSET, BILHAC, CABANEL et DAUBET, Mme GIRARDIN, MM. GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, M. LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 1ER |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.