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Direction de la séance |
Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 521 , 520 ) |
N° 78 13 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARGUERITTE et Mme VÉRIEN au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans les conditions prévues au sous-titre III du titre Ier du livre II
Objet
Amendement de précision d’une référence.