|
Direction de la séance |
Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 521 , 520 ) |
N° 85 13 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARGUERITTE et Mme VÉRIEN au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
|||||||||
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au second alinéa du même article 495-13, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent article » ;
Objet
Amendement de coordination.