AMENDEMENT

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa de l’article 173-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « six mois à » sont remplacés par les mots : « trois mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat, et en tout état de cause dans un délai maximal de quatre mois » ;

b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Pour les actes postérieurs à l’interrogatoire de première comparution, ce délai est également de trois mois et court à compter de la date de chacun de ses interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes effectuée en application du présent code. » ;

Cet amendement vise à ménager un meilleur équilibre entre la sécurisation des actes de procédure durant l’information judiciaire et l’exercice des droits de la défense, à la suite des craintes légitimes qui ont pu être soulevées au sujet de l’encadrement des nullités proposé par l’article 7 du projet de loi.

La réduction de six à trois mois du délai dans lequel les avocats sont recevables à soulever des nullités à partir de la mise en examen aurait pu priver ces derniers dans certaines circonstances du droit de contester la régularité de la procédure, dans l’hypothèse où ces derniers se voient délivrer copie de la procédure plusieurs semaines après l’interrogatoire de première comparution.

Il est donc proposé de calculer le point de départ de ce délai non plus à compter de la mise en examen mais à compter de la première délivrance du dossier par le greffe, ou à compter de la notification aux parties pour les actes d’instruction ultérieurs. Dans les cas où cette délivrance de copie prendrait un retard exceptionnel, un délai butoir de quatre mois est prévu afin de garantir la purge des nullités et la sécurisation de la procédure.