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Direction de la séance |
Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 521 , 520 ) |
N° 91 13 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARGUERITTE et Mme VÉRIEN au nom de la commission des lois ARTICLE 12 |
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
, le 1°
Objet
Cet amendement vise à supprimer le renvoi à un décret de la fixation de la date d’entrée en vigueur de la disposition de l’article 3 du projet de loi, qui prévoit une habilitation d’office des officiers et agents de police judiciaire des services d’enquête pour la consultation de certains fichiers de police.
Cette disposition a en effet vocation à entrer en vigueur immédiatement après la promulgation de la loi, étant entendu que cette habilitation ne sera opérante qu’une fois que la liste des fichiers auxquels elle s’applique aura été fixée par arrêté, dans les conditions prévues par le même article 3.