AMENDEMENT

Après l’article 1^er :

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :

1° Après le deuxième alinéa de l’article 14, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Tout magistrat exerçant des fonctions civiles ou pénales l’amenant à connaître à titre habituel de faits de violences intrafamiliales suit, dans un délai d’un an à compter de sa prise de fonctions, une formation spécifique organisée par l’École nationale de la magistrature.

« Tout magistrat désigné pour siéger dans les cours criminelles départementales, en qualité de président ou d’assesseur, suit, préalablement à l’exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes, organisée par l’École nationale de la magistrature. » ;

2° Après l’article 41-10 A, il est inséré un article 41-10-B ainsi rédigé :

« Art 41-10 B. – Toute personne désignée pour siéger dans les cours criminelles départementales en qualité d’assesseur, suit, préalablement à l’exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes organisée par l’École nationale de la magistrature. »

Au regard de l’absolue nécessité de lutter le plus efficacement possible contre les violences intrafamiliales ainsi que les violences sexuelles et sexistes, le présent amendement a pour objet d’instaurer, d’une part, à destination des magistrats ayant à connaître dans le cadre de leurs fonctions, à titre habituel, de faits de violences intrafamiliales, une formation continue obligatoire portant spécifiquement sur les violences intrafamiliales. D’autre part, il instaure une obligation de formation spécifique préalable portant sur les violences sexistes et sexuelles pour l’ensemble des magistrats et personnes (magistrats à titre temporaire, magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et citoyens assesseurs), désignés pour siéger au sein des cours criminelles départementales.

Ces formations seront organisées par l’Ecole nationale de la magistrature.