AMENDEMENT

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Les magistrats concernés par l’obligation de formation prévue au troisième alinéa de l’article 14 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, déjà installés dans leurs fonctions au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi organique, doivent suivre cette formation avant le 31 décembre 2028.

.... - Les articles 14 et 40-10 B de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi organique.

Le présent amendement a pour objet de différer – pour les magistrats déjà en exercice - la date d’entrée en vigueur des dispositions instaurant une formation obligatoire continue spécifique en matière de violences intrafamiliales afin de permettre la mise en œuvre concrète de cette formation par l’Ecole nationale de la magistrature, qui concernera un volume très important de magistrats.

De même, il vise à instaurer une date d’entrée en vigueur différée s’agissant des dispositions instaurant une formation obligatoire spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes pour l’ensemble des personnes siégeant au sein des cours criminelles départementales, afin de ne pas empêcher le fonctionnement de ces cours pendant la période de mise en oeuvre de cette nouvelle formation, celle-ci étant préalable à l’exercice des fonctions.