AMENDEMENT

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :

1° La seconde phrase du neuvième alinéa de l’article 3-1 est ainsi modifiée :

a) Après la seconde occurrence du mot : « adjoint, » sont insérés les mots : « procureur de la République financier adjoint, procureur de la République antiterroriste adjoint ou procureur de la République anti-criminalité organisée adjoint, » et après le mot : « financier » sont insérés les mots : « , premier vice-procureur de la République antiterroriste » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , vice-procureur de la République financier, vice-procureur de la République antiterroriste ou vice-procureur de la République anti-criminalité organisée, substitut du procureur de la République financier, substitut du procureur de la République antiterroriste ou substitut du procureur de la République anti-criminalité organisée » ;

2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 27-2 est ainsi modifiée :

a) Au début, sont insérés les mots : « Lorsqu’elles émanent de magistrats du deuxième grade, » ;

b) Les mots : « des magistrats » sont supprimés ;

3° Après le sixième alinéa de l’article 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le jury peut décider de soumettre le juge du livre foncier déclaré apte à l’exercice des autres fonctions judiciaires à l’accomplissement d’une période de formation préalable à l’installation dans ses nouvelles fonctions. » ;

4° L’article 76-1-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

- Après le mot : « demande », sont insérés les mots : « et sans radiation des cadres préalable » ;

- Les mots : « ou détachés » sont supprimés ;

b) Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

- Après le mot : « demande », sont insérés les mots : « et sans radiation des cadres préalable, » ;

- Les mots : « ou détachés » sont supprimés ;

c) Le II bis est ainsi modifié :

Après le mot : « demande », sont insérés les mots : « et sans radiation des cadres préalable » et après le mot : « surnombre, », sont insérés les mots : « jusqu’à l’âge de soixante-dix ans, » ;

d) Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :

« II ter. – Les magistrats placés en position de détachement, lorsqu’ils atteignent la limite d’âge prévue au premier alinéa de l’article 76, sont, sur leur demande, après avoir recueilli l’avis de l’administration ou de l’organisme d’accueil et sans radiation des cadres préalable, maintenus en activité en surnombre jusqu’à l’âge de soixante-dix ans dans les fonctions dans lesquelles ils sont détachés, sous réserve de leur aptitude et de l’intérêt du service. » ;

e) Le III est ainsi modifié :

- Le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;

- Après le mot : « bis » sont insérés les mots : « ou II ter ».

Le présent amendement contient des mesures purement techniques ayant pour objet d’apporter des correctifs à l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et sont de nature à assouplir encore la gestion du corps de la magistrature, avec un objectif de modernisation, et qui ont été omises lors de l’adoption de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire ou qui sont apparues nécessaires lors de sa mise en application.

Cet amendement avait été adopté en février 2026 par notre assemblée à l’occasion de l’examen de la proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire.