AMENDEMENT

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :

1° Après l’article 43, il est inséré un article 43-... ainsi rédigé :

« Art. 43-.... – Préalablement à toute audition ou tout recueil de ses observations orales ou écrites réalisés en application du présent chapitre, le magistrat est informé de son droit de se taire jusqu’au terme de la procédure. » ;

2° Le premier alinéa de l’article 56 est complété par les mots : « le magistrat déféré est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés » ;

Le présent amendement formalise que le droit de se taire est notifié aux magistrats en matière disciplinaire, tel que nous l’avions adopté en février 2026 à l’occasion de l’examen de la proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire.