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Direction de la séance |
Projet de loi organique Renforcement des juridictions criminelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 522 , 520 ) |
N° 5 rect. 13 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Olivia RICHARD et BILLON, M. DHERSIN et Mme GACQUERRE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 16
1° Après le mot :
magistrature
insérer les mots :
ou de la commission d’avancement
2° Remplacer les mots :
cette instance
par les mots :
ces instances
Objet
Le présent amendement vise à interdire aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles de siéger à la commission d’avancement, conformément à la proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire adoptée par le Sénat en février 2026.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.